Les conditions générales de ventes (ci-après cgv ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Laury Dos Santos, la Photographe, entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de la Réunion , code ———- . Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

 

Conditions de réservation et d’annulation 

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prise de vue devra être réglé à la réservation. La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception de cet acompte. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. L’acompte manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, maladie, problème technique…), et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité. En cas d’annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. 

 

Paiement 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Pour les paiements par chèque, une pièce d’identité peut vous être demandée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Laury Dos Santos ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis a une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé a  l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Obligation du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Post-traitement et livraison

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Le photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais maximum de 21 jours ouvrable et peut aller jusqu’à 35 jours ouvrés et + selon les produits et travail à réaliser par la photographe, prenant ainsi en compte tout cas de force majeur rencontré après séance, pour la photographe aussi bien que pour l’imprimeur.. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Tirages des photos

Le traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages), le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu si vous faites réaliser des tirages par un site internet ou autre. La photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins. De même, la qualité des fichiers numériques remis au client peut ne pas être optimale visualisé sur le matériel du client, sur un écran non calibré etc … La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

 

Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Responsabilité

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur

initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

 

Des actes visant à porter atteinte à la réputation de la photographe et à nuire à l’intégrité de la photographe dans l’exercice de ses fonctions et prestations (commentaires négatifs ou agressifs ou mensongers sur réseau sociaux et internet … etc …) avant d’en avoir préalablement débattu avec la photographe sur RDV au studio, par téléphone ou par mail, pourront faire l’objet d’une procédure et d’une amende minimum de 7000 euros selon l’article 433-5 du code pénal

 

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code dela Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Laury Dos Santos. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos a des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Laury Dos Santos

06.93.49.83.32